PME & Groupes

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Commissariat aux avantages particuliers

Vous envisagez d’émettre des actions de préférence d’une nature nouvelle.

Sur votre recommandation, nous pouvons être désignés par les Présidents des Tribunaux de Commerce.

L’objectif de la mission du commissaire aux avantages particuliers est d’apprécier les avantages particuliers attachés aux actions de préférence à émettre et de justifier la valeur des droits particuliers.