PME & Groupes

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Commissariat aux apports et à la fusion

Vous envisagez de réaliser une opération d’apport, de fusion ou de scission, vous recherchez un commissaire aux apports et/ou à la fusion.

Sur votre recommandation, les associés de notre cabinet sont désignés par les Président des Tribunaux de Commerce.

L’objectif de la mission est de protéger les actionnaires et de garantir la conformité de l’opération. A son issue, le commissaire aux apports doit donner son appréciation sur la valeur des apports et sur les avantages particuliers stipulés, et le commissaire à la fusion doit exprimer un avis sur le caractère équitable du rapport d’échange proposé.